logo IAFACTORY
conseil en design UX
conseil en ergonomie
architecture IA - UX

Conditions générales de vente IAFACTORY

icone information iafactory

Les conditions générales de vente (CGV) figurant ci-après visent à définir le cadre des relations contractuelles entre IAFACTORY et les acheteurs pour chacune des activités suivantes : prestation de service, édition de produit en téléchargement, programme de formation elearning.

La société IAFACTORY

Siège et activités IAFACTORY

IAFACTORY poursuit des activités de conseil et de conception de dispositifs digitaux et propose des prestations de service, des actions de formation, une activité d'édition de produits en téléchargement (modèles de livrables, ebooks, wireframes prêts à l'utilisation, vidéos à la demande), ainsi qu'un service d'auto-formation via un programme elearning.

IAFACTORY est une société anonyme unipersonnelle à responsabilités limitées, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro 529 368 979 00017, au capital de 5000 EUROS, dont le siège social est localisé à HAGUENAU 67500 - 3 place d'armes. La société dénomée ci-après IAFACTORY est représentée par son gérant Julien MUCKENSTURM. Les informations légales ainsi que les conditions d'utilisation relatives au présent dispositif digital www.iafactory.fr sont accessibles dans la section mentions légales.

CGV - prestations de service iafactory 01.09.2022

Prestation de services IAFACTORY

IAFACTORY propose des prestations de conseil visant la conception de dispositifs digitaux, et notamment des services en :

Vous pouvez consulter le catalogue des prestations de service IA - UX déjà réalisées par IAFACTORY en vous rendant dans la rubrique méthodes UX design. La présentation des méthodes ne signifie pas qu'IAFACTORY réalisera votre projet de façon identique à ce qui est décrit sur le site. En effet, chaque projet est unique et nécessite une approche personnalisée. Actuellement, IAFACTORY poursuit exclusivement des activités de conception et d'audit.

Cette section et les présentes conditions qui s'y rattachent, visent à définir le cadre contractuel d'une prestation de service réalisée par IAFACTORY. Ces conditions s'appliquent entre, d'une part IAFACTORY qui réalise la prestation de service, et d'autre part LE COMMANDITAIRE c'est à dire toute personne physique ou morale - particulier ou professionnel - qui achète et confie une prestation de service à IAFACTORY.

A1 : CADRE GENERAL
Toute demande de prestation de conception fait l'objet d'un devis établit par IAFACTORY qui est ensuite envoyé au commanditaire. L'intitulé, la nature, la durée, la date de livraison, le coût ainsi que les modalités de paiement de la prestation de service figurent précisément dans le devis. Les modalités présentées dans le devis prennent effet à la date de signature du devis par le commanditaire et IAFACTORY, avec engagement des deux parties dans la réalisation de la prestation de service : l'effet prend fin à l'issue de la prestation de service, c'est à dire lorsque IAFACTORY a fourni les éléments prévus dans le devis au commanditaire. Le commanditaire s'engage à verser à IAFACTORY, en contrepartie de la prestation de service, une somme correspondant au coût de réalisation de la mission conformément à ce qui a été indiqué et convenu dans le devis. Les délais de paiement acceptés par IAFACTORY sont ceux qui relèvent du cadre légal à savoir 45 jours fin de mois, mais le devis pourra préciser des délais de paiement différents ainsi que le versement d'acompte. Les modalités de paiement prévues sont le paiement par chèque ou virement à l’ordre de IAFACTORY en sa qualité de prestataire de service. Le paiement anticipé de la prestation par le commanditaire ne donne pas lieu à un escompte - rabais - réduction. Des pénalités de retard sont appliquées lorsque le commanditaire n'a pas réglé la prestation de service dans les délais précisés dans le devis. Le montant des pénalités de retard est précisé sur les factures et s'inscrit dans le cadre fixé par le code du commerce.

Concernant les prix, IAFACTORY propose une facturation à l'heure et à la journée, le prix proposé pour la réalisation de la prestation correspond au temps nécessaire à la réalisation de la mission. Les prix indiqués dans le devis correspondent au temps nécessaire pour la réalisation d'une version finalisée des travaux indiqués dans le devis. Si le commanditaire souhaite apporter des modifications et des ajustements aux travaux de conception qu'ils receptionne, il prend acte que ses demandes feront l'objet d'un avenant au contrat, c'est à dire que les retouches et ajustements nécessiteront une intervention complémentaire de la part de IAFACTORY. Ces éléments sont généralement indiqués dans le devis qui précise le périmètre de la mission.

En contrepartie des sommes reçues, IAFACTORY s'engage à réaliser l'action prévue dans le cadre du devis.

A2 : OBLIGATIONS
Engagements réciproques : le contrat entre IAFACTORY et le commanditaire oblige des relations de confiance réciproques.

En conséquence, le commanditaire s’engage à remettre à IAFACTORY, en temps utile, les informations nécessaires à l’exécution de la prestation de service ; à porter à la connaissance d'IAFACTORY, toute information susceptible d’avoir une incidence sur la mission.
IAFACTORY s’engage à accomplir la prestation de service suivant les règles de l’art et à mettre en oeuvre les moyens et méthodes nécessaires dans le respect des objectifs définis avec le commanditaire, notamment dans le cadre du devis.

En cas d'inexécution partielle de la prestation du fait du commanditaire, le commanditaire reste tenu de payer l’intégralité du montant de la prestation à IAFACTORY, dès lors que le premier jour de réalisation de la mission a été entamé ; si la prestation n’a pas encore été exécutée, le commanditaire reste tenu de payer 25 % du montant total de la prestation au titre des actions de préparation et de constitution de l'intervention par IAFACTORY.

En cas d'inexécution totale de la prestation du fait d'IAFACTORY, le commanditaire n’est pas tenu de payer les sommes prévues dans le devis. En cas d’inexécution partielle, (accident, maladie, problème grave), un accord amiable devra être trouvé entre les 2 parties (confère litiges ci-après).

En cas de litige, les cocontractants conviendront, préalablement à toute action en justice, des modalités de règlement amiable des difficultés auxquelles peut donner lieu l’exécution de la prestation de service. Le principe qui prévaut est un gentleman agreement qui s'inscrit dans les obligations de confiance des co-contractants. En cas d’échec des discussions et négociations, les tribunaux de Strasbourg sont seuls compétents.

A3 : PROPRIETE ET DIFFUSION
La prestation de service IAFACTORY débouche sur la fourniture de livrable au commanditaire. Ces livrables peuvent prendre la forme de plans de conception et de dessins techniques, notamment au travers des maquettes fonctionnelles (wireframes - storyboard) qui préfigurent et représentent le fonctionnement futur d'un dispositif digital. Les plans réalisés par IAFACTORY sont toujours originaux et sur-mesure, conformément aux besoins du commanditaire. Ces plans vont permettre de poursuivre le projet pour la réalisation du dispositif digital. IAFACTORY fournit les plans au commanditaire mais garde la paternité des plans et dessins créés. Les plans et dessins peuvent constituer des oeuvres de l'esprit définies dans le Code de la propriété intellectuelle et peuvent à cet effet être protégés par le droit d'auteur : article L.122-3, alinéa 3. À l'instar de toutes les autres œuvres de l'esprit, la protection du droit d'auteur leur est accordée dès lors que l'œuvre est originale, c'est-à-dire qu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur. Comme pour les autres œuvres de l'esprit, l'originalité est appréciée par le juge pour chaque espèce. La jurisprudence conduit à exiger pour l'œuvre protégée « un caractère artistique certain » et le fait qu'elle n'appartienne pas à une série. La protection s'applique aux œuvres elles-mêmes, mais aussi aux « plans, croquis et ouvrages plastiques », expressément cités par l'article L.112-2, 12º du Code de la propriété intellectuelle, pour eux-mêmes en tant qu'œuvre graphique ou au titre de la construction qu'ils préfigurent ou représentent. En leur qualité d'auteur, IAFACTORY et son représentant légal disposent du droit de divulguer les plans et maquettes pouvant être considérées comme "oeuvre", c'est à dire de les présenter au public, sauf mention contraire ou accord de confidentialité contracté avec le commanditaire. IAFACTORY considère toutefois le risque concurrentiel et ne présente généralement que des extraits.

Sauf mention contraire, tous les travaux, créations, recherches, études, documents quelconques, achevés ou non, réalisés par IAFACTORY dans le cadre de l’exécution de sa prestation, quels que soient leur forme et leur support, restent la propriété pleine, entière et exclusive d'IAFACTORY, IAFACTORY réputé expressément propriétaire des droits de représentation, de reproduction et d’exploitation desdites oeuvres, sur tout support que ce soit, pour le monde entier, et pour la durée de protection desdits droits. Les prix stipulés dans les devis n'intègrent pas la cession des droits de propriété qui doivent faire l'objet d'une appréciation en fonction de chaque projet. Le devis et le contrat donnent droit à l'utilisation des plans pour la construction d'un seul exemplaire de dispositif.

Les concepts, méthodes, démarches, enseignements et savoir-faire IAFACTORY, ou que IAFACTORY aura créés ou acquis à l'occasion de la réalisation de la prestation de service, restent la propriété exclusive de IAFACTORY qu’elle sera libre d’utiliser, et ne pourront pas être utilisés par le commanditaire en dehors de clauses spécifiques à établir.
Le commanditaire ne peut pas revendiquer la propriété intellectuelle des travaux réalisés par IAFACTORY, sauf mention contraire et accord écrit explicite entre les deux parties.

VOUS AVEZ UNE QUESTION ?

Contactez-nous pour plus d'info

Pour toute demande ou question, n'hésitez pas à contacer iafactory.
Merci pour votre attention.